CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les opérations commerciales professionnelles conclues entre d’une part, la Société VISIONNAIRE INDUSTRIE SAS, situé au 13 Cours du Luzard 77186 NOISIEL, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 848 057 162 (ci-après dénommée le « Prestataire » et d’autre part, toute personne physique ou morale commerçante (ci-après dénommée l’« Utilisateur Professionnel ».

Ces CGV ont pour objet déterminer les règles d’utilisation et de vente de l’application mobile « Live to Live » (ci-après dénommée l’ « Application » éditée par le Prestataire).

L’Utilisateur Professionnel reconnait prendre connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Il est donc conseillé aux Utilisateurs Professionnels de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponibles sur l’Application.

ARTICLE 2 : ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur Professionnel doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile, un accès au réseau Internet et activer la géolocalisation.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9+

- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4+

De même, un accès hors ligne est mis à disposition des Utilisateurs Professionnels afin de leur permettre de conserver une visibilité sur l’Application en temps réel.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire opère et commercialise « Live to live », une application mobile constituant une plateforme sociale de mise en relation avec des sociétés, des professionnels indépendants et des particuliers (ci-après « Utilisateurs Finaux »).

ARICLE 4 : ACCES RESERVE AUX UTILISATEURS INSCRITS

L’accès au service est réservé aux Utilisateurs Professionnels s’étant préalablement inscrits via l’Application proposée par le Prestataire. L’adresse électronique et le mot de passe communiqués par l’Utilisateur Professionnel sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

ARTICLE 5 : PRESENTATION DE L’APPLICATION

L’Application permet aux Utilisateurs Professionnels de se référencer en vue de la fourniture d’un service.

Une fois inscrit, l’Utilisateur Professionnel pourra visualiser dans son tableau de bord :

- Le nombre d’apparition de son enseigne dans les recherches des Utilisateurs Finaux ;
- Le nombre d’appels réalisés par des Utilisateurs Finaux ; et les notes et avis des Utilisateurs Finaux.

ARTICLE 6 : INSCRIPTION A L’APPLICATION

Pour s’inscrire sur l’Application, l’Utilisateur Professionnel doit créer un compte et renseigner les informations demandées.

Ces informations sont les suivantes :

En tout état de cause, les transferts de Données Personnelles sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour la fourniture du Service IKITIME

- Adresse électronique professionnelle ;
- Adresse électronique client ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe ;
- Type de commerce soit restaurants, bars, épiceries ou autres ;
- Photo de l’établissement et/ou logo ;
- Nom de l’enseigne proposant l’activité et/ou le service ;
- Description de l’activité et/ou du service ;
- Choix de mots clés afin de faciliter la recherche aux clients particuliers ;
- Adresse exacte et horaires de l’enseigne ; et
- Horaires d’ouverture de l’enseigne.

L’Utilisateur Professionnel s’engage à fournir des informations exactes, qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les informations personnelles transmises par L’Utilisateur lors de son inscription à l’Application sont confidentielles.

L’Utilisateur Professionnel est seul responsable de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel. Toute connexion et publication par l’Utilisateur Professionnel est présumée être effectuée par lui-même. Aussi, en cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur Professionnel, ce dernier devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais en écrivant à : infos@Livetolive.ovh.

ARTICLE 7 : ABONNEMENT

L’Application propose un abonnement à la vente afin d’intégrer l’Utilisateur Professionnel à son réseau de mise en relation avec des Utilisateurs Finaux.

Le Prestataire propose de souscrire un abonnement selon les deux formules suivantes :

- La Formule trimestrielle : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement sur l’Application et dure 90 jours calendriers, soit trois (3) mois.

- La Formule mensuelle : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement sur l’application et dure 30 jours calendriers soit un (1) mois.

Les abonnements proposés par le Prestataire sont à durée déterminée et renouvelables à la demande de l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur Professionnel recevra un courrier électronique 72 heures avant la fin de l’abonnement afin de lui rappeler cette date et la possibilité, s’il le souhaite, de le renouveler pour la période souhaitée.

Chaque abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par l’Utilisateur Professionnel.

Le non-paiement de l’abonnement entrainera l’arrêt de la diffusion du contenu associé au compte de l’Utilisateur Professionnel. Sans action de ce dernier dans un délai de douze (12) mois, le compte sera définitivement supprimé. En cas de réinscription de l’Utilisateur Professionnel passé ce délai, un nouveau compte devra être créé.

ARTICLE 7.1 : Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur Professionnel aura la faculté de résilier l’abonnement à tout moment.

La résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours. Une fois l’abonnement résilié, l’accès de façon illimitée au contenu proposé par l’abonnement cessera à la date d’effet de la résiliation.

L’Utilisateur Professionnel est conscient qu’en cas de résiliation, le Prestataire conservera l'intégralité des sommes déjà versées sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

ARTICLE 8 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur sur l’Application au jour de la validation de la commande. Les Prix des abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires se n’appliquerons aux abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces abonnements, le cas échéant. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Les Frais de télécommunications inhérents à l’accès à l’Application restent à la charge exclusive de l’Utilisateur Professionnel. Le paiement du prix par l’Utilisateur Professionnel s’effectue à l’aide des moyens suivants sur l’Application : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

Il est précisé que lorsque l’Utilisateur Professionnel communique à l’Application ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par l’Application. Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Utilisateurs Professionnels.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le contenu est immédiatement disponible sur l’Application.

Le paiement des abonnements fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur Professionnel après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur Professionnel.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur Professionnel autorise l’application mobile à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.

L’application mobile met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur l’Application par l’Utilisateur Professionnel.

ARTICLE 9: DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire déclare et garantit à l’Utilisateur Professionnel qu’il agit en parfaite conformité avec les dispositions du Règlement Européen de protection de données personnelles 2016 /679 du 27 avril 2016.

Les informations communiquées par l’Utilisateur Professionnel dans la cadre de l’utilisation de l’Application sont à destination du Prestataire. A ce titre, le Prestataire demeure responsable de traitement et détermine les finalités des traitements de données personnelles.

Les données personnelles collectées par le Prestataire auprès de ses Utilisateurs Professionnels ont pour objectif la mise à disposition de l’Application, leur amélioration et le maintien dans un environnement sécurisé.

A ce titre, le Prestataire utilise les données personnelles de ses clients pour les finalités suivantes :

- Accès et utilisation de l’Application ayant pour but la mise en relation commerciale entre Utilisateurs Professionnels et les Utilisateurs Finaux ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur Professionnel ;

- Réaliser des études statistiques, et de personnaliser la prestation fournie par le Prestataire ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; et

- Toute autre traitement pertinent afin d’assurer la mise à disposition de l’Application.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles suivantes : - Création du compte : lors de la création du compte de l’Utilisateur Professionnel : adresse électronique et numéro de téléphone. - Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur Professionnel dans l’Application, celui-ci a la possibilité de modifier ses informations.

Le Prestataire afin de garantir la meilleure protection des données personnelles met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité des données afin de les protéger les données personnelles des Utilisateurs de l’Application contre les altérations, destructions et les accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé.

ARTICLE 9.1 : Données personnalisées

Les données personnalisées par l'Utilisateur Professionnel et enregistrées par lui sur l’Application le sont sous sa seule responsabilité, le Prestataire n'étant tenu que d'une obligation de moyens quant à leur traitement.

Le Prestataire également dans le cadre de leurs prestations peut faire appel à des sous-traitants offrant les mêmes niveaux de protection en matière de données personnelles que le Prestataire et qui mettent en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de garantir la sécurisation de données.

Les données qui peuvent être partagées avec des sociétés tierces est fixées aux cas suivants :

1. Pour le service de paiement, l’Application est en relation avec la société Stripe avec le Prestataire a passé de contrat à ces fins ;

2. Dans ce cas, cette société tierce dispose d’un accès limité aux données de l’Utilisateur Professionnel dans le cadre de l’exécution des prestations, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

En ce qui concerne l’archivage et la preuve des transactions, les Parties conviennent que toute information issue du système informatique du Prestataire aura force probante en cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV. Les informations nécessaires à l’établissement de la preuve des conventions conclues avec l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de 5 ans.

ARTICLE 9.2 : Communication de données

L’Utilisateur Professionnel autorise le Prestataire à procéder à une communication de ses données personnelles à des partenaires.

Dans le cas où le Prestataire procèderait à une telle communication, les données fournies par l’Utilisateur Professionnel seront entièrement soumises à une anonymisation, et fournies dans le cadre d’études statistiques groupées. Aucune identification de l’Utilisateur Professionnel ne sera possible par ce transfert de données, conformément aux exigences de la Loi en vigueur.

ARTICLE 10 :LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, de données ou les dommages matériels liés à, ou en rapport avec, ou autrement découlant de toute utilisation de l’Application, même si le Prestataire a été informé de l'éventualité desdits dommages.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêts, de responsabilité ou de pertes découlant de : (i) l’utilisation de l’Application ou la confiance dans les propositions de services publiées dans l’Application, ou l’incapacité à accéder à l’Application ou à l’utiliser ; ou (ii) toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et un tiers.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL

L’Utilisateur Professionnel est responsable de tout dommage subi par le Prestataire en raison de la violation des présentes Conditions, de l’utilisation de l’Application, d'une violation des droits d'une tierce partie, y compris les Prestataires Tiers.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité du Prestataire et ses cadres, dirigeants, employés et agents en cas d'actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de, ou en rapport avec : (i) l’ utilisation de l’Application; (ii) la violation de l'une quelconque des présentes Conditions ; (iii) l'utilisation du contenu de l’Utilisateur par le Prestataire ; (iv) la violation des droits d'une tierce partie, notamment les Prestataires Tiers.

ARTICLE 12 : LICENCE / APPLICATION MOBILE

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Le Prestataire accorde à l’Utilisateur Professionnel, une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour: (i) accéder et utiliser l’Applications sur votre appareil personnel uniquement en relation avec l’utilisation de Prestations de service; et (ii) accéder et utiliser tout contenu, information et matériel connexe pouvant être mis à disposition via l’Application, dans chaque cas uniquement pour l’usage de l’Utilisateur Professionnel.

ARTICLE 12.1 : Restrictions

L’Utilisateur Professionnel ne peut pas: (i) supprimer les droits d'auteur, marques de commerce ou autres avis de propriété de toute partie de l’Application; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser, diffuser ou autrement exploiter l’Application ; (iii) décompiler, désosser ou désassembler l’Application, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable; (iv) créer un lien vers, refléter ou encadrer toute partie de l’Application; (v) provoquer ou lancer des programmes ou scripts dans le but de gratter, d'indexer, d'arpenter ou d'explorer de toute autre manière des données toute partie de l’Application ou d'alourdir ou d'entraver indûment le fonctionnement et / ou la fonctionnalité de tout aspect de l’Application.

L’Application est obtenue à travers les plateformes de distribution sur lesquelles elle a été mise à disposition, et non par des moyens détournés.

Les conditions de la licence s'appliquent aux éventuelles mises à jour développés et fournies par le Prestataire remplaçant et/ou complétant l’Application d'origine, sauf si lesdites mises à niveau s'accompagnent d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence s'appliqueront.

Le Prestataire est fondé à révoquer à tout moment, sans en indiquer les motifs, la licence d’utilisation visée ci-dessus. La poursuite de l’utilisation de l’Application sans licence donnera lieu à des poursuites tant civiles que pénales. L’Utilisateur Professionnel est par ailleurs tenu d’effacer immédiatement et de manière définitive les données téléchargées en les écrasant plusieurs fois à l’aide d’un logiciel dédié, et/ou d’en détruire irrémédiablement les copies papier.

En ce cas, le Prestataire conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur Professionnel sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

ARTICLE 13 :PROPRIETE INTELECTUELLE

L’Utilisateur Professionnel est également avisé que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur l’Application sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction, distribution, transmission, modification ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation des éléments de l’Application est interdite.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DROITS DES TIERS

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer des contenus publiés sur l’Application par l’Utilisateur Professionnel s’il les considère comme contraire aux présentes CGV, ou qu’ils enfreignent la loi. Le contenu publié ne peut pas être violent, contraire aux « bonnes mœurs », à caractère raciste ou homophobe, injurieux, diffamatoire, vulgaire ou obscène à l’égard des tiers, ni constituer de la publicité indésirable et déplacée (« spam »). Si l’Utilisateur Professionnel se livre à des atteintes répétées et/ou fréquentes à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de clore définitivement le compte Utilisateur Professionnel. Ce dernier sera alors averti de cette clôture par voie électronique, aux coordonnées qu’il a fournies lors de son inscription.

ARTICLE 15 : GARANTIE

Le Prestataire fait tout son possible pour offrir à l’Utilisateur un service continu et de qualité dans le cadre d’une obligation de moyen. Compte tenu du caractère instable du réseau internet le Prestataire ne garantit pas la disponibilité du service fourni à tout instant. L’Utilisateur Professionnel accepte que le service puisse être momentanément interrompu pour des raisons techniques pour des opérations de maintenance ou d’« upgrade » par exemple. Le Prestataire s’engage en retour à réduire au maximum, et dans la mesure du possible, les interruptions que peut subir le service. Il n’est cependant tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des présentes.

ARTICLE 16 : DIVERS

Au cas où l'une des clauses quelconques des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, réglementions et/ ou actes normatifs de l’UE ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tout ou partie des présentes CGV.

Ni le Prestataire ni l’Utilisateur Professionnel ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, pandémie, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au Droit français. A défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.